Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 178 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de flétan du Groënland

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Sous réserve du Règlement sur le fichier des pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland (chapitre M-35.1, r. 180) et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents de l’Office sont publics et accessibles aux pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland (chapitre M-35.1, r. 181). Le pêcheur qui fait une demande d’accès devra cependant la justifier verbalement au secrétaire de l’Office ou à son représentant.
Décision 6058, a. 6.
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